CGL

CONDITIONS GENERALES DE LOCATION DE VEHICULES JPM LOCATION AUTOMOBILES
La société JPM LOCATION AUTOMOBILES, exploitante du site www.jpm-location.com par le biais duquel elle assure la location de véhicules est une SARL au capital de 50 000 euros dont le siège est situé Route cité Beaujean La Jaille 97122 BAIE-MAHAULT, immatriculé au RCS de Pointe-A-Pitre sous le numéro 810354498, N° de TVA communautaire.
Numéro de téléphone : 0690577627
Adresse mail : jpmcompagnie@gmail.com
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Le loueur, loue au client, signataire du présent contrat, le véhicule mentionné au recto, suivant les clauses et conditions ci-après que le locataire accepte sans réserve.
ARTICLE 1 : CONDITIONS A REMPLIR POUR LOUER
Le client devra être à même de fournir tous documents nécessaires à l’établissement de son contrat tel que : identité, adresse, date de délivrance de son permis de conduire, moyen accréditif de paiement. Le client et /ou tout conducteur désigné au contrat, doit être âgé de plus de 23 ans et titulaire d’un permis de conduire valide depuis plus de trois ans.
ARTICLE 2 : MISE A DISPOSITION ET RESTITUTION DU VEHICULE
Le véhicule est mis à la disposition du client et restitué à la date, heure et lieu (aéroport, gare maritime, domicile, hôtel…) définis entre le loueur et le client ou choisi en ligne. Tout autre lieu est soumis à tarification (voir annexe)
En cas de non restitution à l’heure prévue une journée supplémentaire sera facturée .
La société JPM LOCATION AUTOMOBILES recommande au locataire de bien renseigner sa fiche d’informations lors de sa réservation, d’informer de tout changement, notamment les références de vol (compagnie, Numéro de vol, horaires) pour une prise en charge à l’aéroport.
Pour les prises de véhicules prévues au départ de l’aéroport, la réservation est garantie jusqu’à une heure après l’heure d’arrivée spécifiée dans la réservation, si le numéro du vol a bien été renseigné.
Toutes prises en charge et restitution après 20h00 ou prise en charge et restitution avant 6h00 sont soumises à une majoration de 20.00€
ARTICLE 3 : ETAT DU VEHICULE
Le client reconnaît que le véhicule est conforme (sous réserve des défauts non apparents dont mécaniques), à la fiche d’état qu’il a dûment signée au moment de sa prise en charge, et qu’il aura faite amender le cas échéant. La détérioration des pneumatiques, les crevaisons, les dommages causés aux jantes ainsi que toutes dégradations extérieures causées volontairement ou involontairement, y compris en cas de vandalisme (rayures profondes, coups, casses, chocs…) sont à la charge du client.
Le client est responsable des dégradations intérieures du véhicule, causées volontairement ou involontairement (bris d’accessoires, brûlures des sièges par cigarettes, etc.)
ARTICLE 4 : DECHEANCE DE GARANTIES
Sous risque d’être exclu de la garantie d’assurance, le client s’engage à ce que le véhicule ne soit pas utilisé :
– par un conducteur sous l’emprise d’un état alcoolique ou sous l’effet d’éléments absorbés qui modifient les réflexes indispensables à la conduite.
– pour propulser ou tirer tout véhicule quelconque ou remorque. – dans le cadre de compétition. – pour être reloué – pour le transport à titre onéreux de passagers.
– pour donner des cours de conduite. Par ailleurs, le client ne peut en aucun cas céder, vendre, hypothéquer ou mettre en gage le présent contrat, le véhicule, son équipement ou son outillage, ni les traiter de manière à porter préjudice à JPM LOCATION AUTOMOBILES.
Le client est soumis à toutes les obligations législatives, réglementaires, douanières ou toutes autres lois, relatives aux transports de marchandises qu’il effectue au moyen du véhicule fourni par le loueur, transports publics ou privés, selon l’usage auquel il affecte le véhicule. La responsabilité du client dure pendant toute la période durant laquelle le véhicule a été mis à sa disposition. Le preneur est seul responsable des déclarations et paiements des droits et taxes concernant la circulation des marchandises (douane, octroi, régie, etc.), le loueur se réservant expressément, en cas où il viendrait à être mis en cause, le droit de se retourner contre le client et de lui demander réparation intégrale du préjudice subi.
ARTICLE 5 : LOCATION :
Pré paiement – Prolongation : Le prix de la location et le montant du pré paiement sont mentionnés au tarif en vigueur. En aucun cas le pré paiement initial ne pourra servir à une prolongation de location. Pour le cas où le client voudrait conserver son véhicule pour une durée supérieure à celle initialement convenue, il devra après avoir obtenu l’accord de JPM LOCATION AUTOMOBILES, faire parvenir sans délai le montant de la location en cours sous peine de s’exposer à des poursuites judiciaires pour détournement de véhicule et abus de confiance.
Paiement : Le client s’engage à payer au loueur dès la fin de la location et restitution complète du véhicule (équipements, accessoires, papiers administratif et clés) : Les redevances concernant la durée de la location, et si demandé par le client le montant des couvertures d’assurances complémentaires et autres prestations optionnelles. La redevance complémentaire pour rapatriement du véhicule si ce dernier est laissé à un autre endroit que prévu sans l’accord de JPM LOCATION AUTOMOBILES. Toutes amendes, frais, dépenses et impôts sur toutes les infractions à la législation relative à la circulation, au stationnement applicables au cours de la durée du présent contrat, sous réserve toutefois des infractions qui résulteraient d’une faute incombant au loueur. Toutefois le montant de la franchise en vigueur ainsi que les frais de remorquage resteront à la charge du client même dans le cas où celui-ci a souscrit au complément pour réduction de franchise.
En fin de location une facture sera délivrée au loueur, celle-ci pourra lui être délivrée en agence ou par mail.

ARTICLE 6 : CLAUSE PENALE :
L’inobservation de l’article 5 du présent contrat entraînera, outre les frais répétables et intérêts moratoires, l’application, à titre de clause pénale, d’une indemnité fixée forfaitairement à vingt pour cent (20 %) des sommes restant effectivement dues, conformément aux dispositions de l’art. 1229 du Code Civil.
ARTICLE 7 : ASSURANCE :
Seuls le client et les conducteurs agréés par JPM LOCATION AUTOMOBILES conformément aux articles 1 et 4 peuvent se prévaloir de la qualité d’assuré. Le client et tout client avisé autorisé s’engagent donc à participer comme assurés au bénéfice d’une police d’assurance automobile dont copie est à la disposition du client au principal établissement du loueur. Cette police couvre les dommages en illimité contre les tiers suivant la réglementation en vigueur dans le pays où le véhicule est immatriculé.
Le client donne par le présent contrat son accord à la dite police et s’engage à en observer les clauses et conditions. De plus, le client s’engage à prendre toutes les mesures utiles pour protéger les intérêts du loueur et de la compagnie d’assurance du loueur en cas d’accident au cours de la durée du présent contrat et notamment :
– déclarer à JPM LOCATION AUTOMOBILES dans les 24 heures tout accident, vol, incendie et alerter les autorités de police pour tout vol ou accident corporel.
– mentionner dans la déclaration de sinistre particulièrement les circonstances, les noms et adresses de témoins éventuels, le nom et l’adresse de la compagnie d’assurance de la partie adverse, ainsi que le numéro de police;
– joindre à cette déclaration tout rapport de police, de gendarmerie, récépissé de déclaration de plainte, etc.
– ne discuter en aucun cas la responsabilité ni traiter ou transiger avec des tiers relativement à l’accident.
– ne pas abandonner ledit véhicule sans prendre soin d’assurer sa sauvegarde et sa sécurité.
En cas de sinistre avec dommages au véhicule résultant d’une collision avec un tiers identifié ou non, ou avec un corps fixe ou mobile, une franchise selon le tarif en vigueur restera à la charge du client. Tous les dégâts occasionnés au véhicule à la suite d’une utilisation non prévue par le constructeur ou hors de routes asphaltées, entraîneront la responsabilité financière totale du locataire ceci même s’il a accepté de payer le complément pour réduction de franchise.
Le client restera également pleinement responsable de tous les dégâts occasionnés par les eaux (pluie, mer, …) suite à une négligence de sa part (franchissement risqué de crues, parking véhicule ouvert, parking en un lieu présentant un risque d’inondation), ainsi que tout vol ou dégradation d’accessoires et bris de glaces. Le loueur ne sera pas responsable de toutes pertes ou dommages causés à tous biens et valeurs quelconques transportés et laissés dans ou sur ledit véhicule avant ou après sa restitution.
Par ailleurs, la responsabilité du loueur ne pourra non plus être recherchée pour toutes pertes ou dommages occasionnés par le client ou à un tiers quelconque par le chargement ou le déchargement du véhicule, y compris les dommages causés par ou à une porte du véhicule.
Le client à la garde juridique du véhicule suivant l’article 1384 du code civil, il s’engage à le tenir fermé à clef en dehors des périodes d’utilisation. En cas de vol du véhicule, il est couvert par la compagnie d’assurance du loueur, sous réserve du respect des présentes conditions et à la condition de la restitution des clefs, des documents de bord du véhicule et du certificat de dépôt de plainte pour vol remis par les autorités compétentes, à condition d’avoir souscrit aux assurances complémentaires, dans la limite de la franchise en vigueur. En cas de perte ou de détérioration des clés, les frais de remorquage, le double de clé et la réinitialisation de l’antivol sont à la charge du client, quelle que soit la formule d’assurance souscrite.
ARTICLE 8 : GARANTIES SUPPLEMENTAIRES
On entend par dommage, le montant des réparations effectuées sur le véhicule plus les frais d’expertise, plus les frais de dossier d’un montant de 50.00 €, plus les frais de remorquages et les frais d’immobilisation du véhicule.
Attention : dans le cas d’un accident où les circonstances sont liées au non respect du code de la route, ou d’un accident à tort, le montant de la franchise est doublée.
ARTICLE 9 : CARBURANT
Le carburant est à la charge du client. Si le véhicule est restitué avec un niveau de carburant inférieur à celui de la livraison, des frais de remise à niveau d’un montant de 25.00 € TTC seront facturés en plus du carburant manquant.

ARTICLE 10 : ENTRETIEN ET REPARATIONS
Le client s’engage à utiliser le véhicule en bon père de famille. Il en assume la garde et la maîtrise des opérations de conduite et de transport.

Le loueur procédera régulièrement aux vérifications de tous les niveaux d’huile, d’eau et autres fluides.
Il procédera également, aux opérations d’entretien courant, de prévention, notamment de vidange et de graissage. JPM LOCATION AUTOMOBILES veillera au maintien en bon état général du véhicule.

ARTICLE 11 : RESPONSABILITE
Le paiement des amendes, contraventions et procès-verbaux : le locataire demeure seul responsable du non-respect du code la route, des frais de gestion seront facturés 50.00 € TTC. Pour le paiement des frais de gestion des amendes, la société JPM LOCATION AUTOMOBILES procèdera au règlement par les coordonnées de la carte.

ARTICLE 12 : RETRACTATION – ANNULATION – RESTITUTION ANTICIPEE
Conformément à l’article L.221-28-12 du code la consommation, le consommateur ne bénéficie pas de droit de rétractation lorsqu’il contracte à distance un contrat de location de véhicule.

En cas de non-présentation du locataire ou de location annulée pour quelque raison que se soit, hors cas de force majeure, la totalité du montant de la location sera due ou restera acquise au loueur, si ce dernier se trouve dans l’incapacité de relouer le véhicule.

Aucun remboursement ne sera effectué en cas de restitution anticipée du véhicule par le locataire.
En cas d’annulation de la location par le loueur, selon ce qui lui a été versé :

– Les arrhes versées seront restituées au double

-L’acompte sera remboursé et le locataire indemnisé de son éventuel préjudice moral

ARTICLE 13 : DUREE DU CONTRAT
La location est consentie pour une durée déterminée précisée au recto du présent contrat. Si le véhicule n’est pas restitué à JPM LOCATION AUTOMOBILES à l’échéance convenue, en l’absence d’accord écrit pour une éventuelle prolongation, le loueur se réserve le droit de reprendre le véhicule en quelque lieu où il se trouve et aux frais du client sans que ce dernier puisse se prévaloir d’une rupture abusive de la location. Les journées de locations sont facturées par tranches de 24 heures.

ARTICLE 14 : CAUTION ET MOYENS DE PAIEMENTS
Une pré-autorisation sur la carte bancaire du conducteur principal sera effectuée à la prise en charge du véhicule. Les chèques et les espèces ne sont pas acceptés à titre de cautionnement. Si le conducteur principal n’est pas en mesure de satisfaire à cette procédure le cautionnement par une personne accompagnant le conducteur pourra être accepté. L’accompagnant (qui devra répondre aux conditions générales de location en termes d’âge et de permis) devra présenter en plus de sa carte bancaire nominative, une pièce d’identité et son permis de conduire. Il devra signer conjointement le contrat de location avec le conducteur principal, engageant sa responsabilité en qualité de co-locataire, il sera alors enregistré sur le contrat de location comme « conducteur additionnel » et devra s’acquitter du montant de l’option. Dans l’impossibilité de prise de caution par carte bancaire, JPM LOCATION AUTOMOBILES se réserve le droit de refuser de livrer le véhicule si l’impossibilité résulte du client et non d’une défaillance de l’appareil de la société.
Le montant de la caution sera variable suivant la catégorie louée. Cette somme ne sera pas débitée de la carte de crédit présentée, cette somme sera bloquée provisoirement sur le compte du locataire. Par la signature du contrat le locataire autorise JPM LOCATION AUTOMOBILES à prélever sur cette caution, toutes sommes dont le locataire serait redevable envers le loueur ou envers une quelconque personne, autorité, administration, notamment les frais de carburant, réparation, entretien, contravention. Ce prélèvement pourra intervenir une fois le véhicule restitué, dès lors que la dette prend son origine durant la période de location par le locataire. Si le montant de la caution vient à être insuffisant pour couvrir ces sommes le locataire s’engage à en assurer le paiement.

Moyens de paiements possibles : Carte bleue, PayPal et Espèces
ARTICLE 15: ETAT DES LIEUX DU VEHICULE
Un état du véhicule est établi en présence du locataire et remis à ce dernier. Le véhicule devra être restitué dans un état de propreté identique à celui de départ. Tout véhicule rendu sale (sable, poils d’animaux, boue, selleries tâchées, démarquage…) fera l’objet d’une facturation minimum de 40.00 € TTC et un maximum de 150.00 € (voir annexe).

Si le véhicule est rendu sale ou de nuit l’état des lieux de retour sera sous réserve après nettoyage pour voir d’éventuels dégâts. Le véhicule est livré avec le plein (sauf contrainte majeure exceptionnelle), il devra être restitué au même niveau de carburant. Le cas échéant, le carburant sera facturé au tarif en vigueur sur l’île, majoré d’une pénalité de remise à niveau de 25.00 € TTC. Quelles que soient les garanties souscrites, le locataire restera intégralement responsable de tous dommages causés aux parties supérieures de la carrosserie à la suite d’un choc contre un corps fixe ou mobile (pont, tunnel, porche, branches d’arbres, et autres objets surplombants…). Des dégâts occasionnés à la carrosserie, au bas de caisse ainsi qu’aux parties mécaniques situées sous le véhicule (train avant, carter d’huile, bac d’essence crevé, durite…). Du bris de glace. Des frais liés à la perte/vol/détérioration des clefs de contact du véhicule. La crevaison ou la détérioration des pneumatiques ou des jantes : le coût sera à la charge du locataire.
ARTICLE 16: ACCESSOIRES
Des équipements supplémentaires peuvent être fournis au locataire moyennant un supplément à régler à la prise en charge du véhicule ou lors d’une réservation en ligne. Ces accessoires (GPS, siège bébé, rehausseur…) sont remis au locataire en état de marche et de propreté. Ils feront l’objet d’un contrôle au retour du véhicule. En cas de détérioration ou d’éléments manquants une franchise sera appliquée (voir tarifs en annexe).
ARTICLE 17 : RUPTURE DU CONTRAT
Le non-respect par le client des conditions de location entraînera la résiliation de la location sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être, le cas échéant, réclamés par JPM LOCATION AUTOMOBILES.
ARTICLE 18 : COMPETENCE
Toutes les contestations pouvant naître entre le loueur et le locataire sont de la compétence des juridictions françaises

ARTICLE 19 : TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES

Protection des données : JPM LOCATION AUTOMOBILES informe ses clients de la non utilisation à des fins commerciales des données recueillies à partir du site https://www.jpm-location.com lors d’une demande de réservation.

Le locataire à la possibilité de s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition de démarchage téléphonique BLOCTEL (ww.bloctel.gouv.fr) afin de ne pas être démarché téléphoniquement par un professionnel avec lequel il n’a aucune relation contractuelle en cours, conformément à l’article L.223.2 du code de la consommation.

ARTICLE 20 : LITIGE – MEDIATION DE LA CONSOMMATION

En cas de litige entre le client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le client adressera une réclamation écrite au loueur).

A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel, le client consommateur au sens de article L.133-4 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur de la consommation auprès duquel est adhérent JPM LOCATION AUTOMOBILES, à savoir la Société La Médiation Professionnelle -24 RUE ALBERT DE MUN – 33000 BORDEAUX FRANCE https://www.mediateur-consommation-smp.fr