CGL

CONDITIONS GENERALES DE LOCATION DE VEHICULES JPM LOCATION AUTOMOBILES

Egalement désigné ci-après le loueur, loue au client, signataire du présent contrat, le véhicule mentionné au recto, suivant les clauses et conditions ci-après que le locataire accepte sans réserve.

ARTICLE 1 : CONDITIONS A REMPLIR POUR LOUER
Le client devra être à même de fournir tous documents nécessaires à l’établissement de son contrat tel que : identité, adresse, date de délivrance de son permis de conduire, moyen accréditif de paiement. Le client et /ou tout conducteur désigné au contrat, doit être âgé de plus de 21 ans et titulaire d’un permis de conduire valide depuis plus de deux ans.

ARTICLE 2 : MISE A DISPOSITION ET RESTITUTION DU VEHICULE
Le véhicule est mis à la disposition du client et restitué à la date, heure et lieu (aéroport, gare maritime) définis entre le loueur et le client.
En cas de non restitution à l’heure prévue (retard de plus d’une 1h), une journée supplémentaire sera facturée.

ARTICLE 3 : ETAT DU VEHICULE
Le client reconnaît que le véhicule est conforme à la fiche d’état qu’il a dûment signée au moment de sa prise en charge, et qu’il aura faite amender le cas échéant. La détérioration des pneumatiques, les crevaisons, les dommages causés aux jantes ainsi que toutes dégradations extérieures causées volontairement ou involontairement, y compris en cas de vandalisme (rayures profondes, coups, casses, chocs…) sont à la charge du client.
Le client est responsable des dégradations intérieures du véhicule, causées volontairement ou involontairement (bris d’accessoires, brûlures des sièges par cigarettes, etc.)

ARTICLE 4 : DECHEANCE DE GARANTIES
Sous risque d’être exclu de la garantie d’assurance, le client s’engage à ce que le véhicule ne soit pas utilisé :
– par d’autres personnes que lui-même ou celles agréées par JPM LOCATION AUTOMOBILES, et dont il se porte garant, conformément à l’article 1384 du Code Civil.
– par un conducteur sous l’emprise d’un état alcoolique ou sous l’effet d’éléments absorbés qui modifient les réflexes indispensables à la conduite.
– pour propulser ou tirer tout véhicule quelconque ou remorque. – dans le cadre de compétition. – pour être reloué – pour le transport à titre onéreux de passagers.
– pour le transport d’un nombre de passagers supérieur à celui autorisé, ou pour un chargement dont le poids excède la charge utile dudit véhicule.
– pour donner des cours de conduite – pour transporter des marchandises dangereuses (inflammables ou explosives) ou pouvant laisser dégager de mauvaises odeurs. Par ailleurs, le client ne peut en aucun cas céder, vendre, hypothéquer ou mettre en gage le présent contrat, le véhicule, son équipement ou son outillage, ni les traiter de manière à porter préjudice à JPM LOCATION AUTOMOBILES.
Le client est soumis à toutes les obligations législatives, réglementaires, douanières ou toutes autres lois, relatives aux transports de marchandises qu’il effectue au moyen du véhicule fourni par le loueur, transports publics ou privés, selon l’usage auquel il affecte le véhicule. La responsabilité du client dure pendant toute la période durant laquelle le véhicule a été mis à sa disposition. Le preneur est seul responsable des déclarations et paiements des droits et taxes concernant la circulation des marchandises (douane, octroi, régie, etc.), le loueur se réservant expressément, en cas où il viendrait à être mis en cause, le droit de se retourner contre le client et de lui demander réparation intégrale du préjudice subi.

ARTICLE 5 : LOCATION :
Pré paiement – Prolongation : Le prix de la location et le montant du pré paiement sont mentionnés au tarif en vigueur. En aucun cas le pré paiement initial ne pourra servir à une prolongation de location. Pour le cas où le client voudrait conserver son véhicule pour une durée supérieure à celle initialement convenue, il devra après avoir obtenu l’accord de JPM LOCATION AUTOMOBILES, faire parvenir sans délai le montant de la location en cours sous peine de s’exposer à des poursuites judiciaires pour détournement de véhicule et abus de confiance.
Paiement : Le client s’engage à payer au loueur dès la fin de la location et restitution complète du véhicule (équipements, accessoires, papiers administratif et clés) : Les redevances concernant la durée de la location, ainsi que les kilomètres parcourus, et si demandé par le client le montant des couvertures d’assurances complémentaires et autres prestations optionnelles. La redevance complémentaire pour rapatriement du véhicule si ce dernier est laissé à un autre endroit que prévu sans l’accord de JPM LOCATION AUTOMOBILES. Toutes amendes, frais, dépenses et impôts sur toutes les infractions à la législation relative à la circulation, au stationnement applicables au cours de la durée du présent contrat, sous réserve toutefois des infractions qui résulteraient d’une faute incombant au loueur. Toutefois le montant de la franchise en vigueur ainsi que les frais de remorquage resteront à la charge du client même dans le cas où celui-ci a souscrit au complément pour réduction de franchise. En cas de pré paiement par chèque, le client sera remboursé par chèque après encaissement de celui-ci, soit environ 3 semaines.

ARTICLE 6 : CLAUSE PENALE :
L’inobservation de l’article 5 du présent contrat entraînera, outre les frais répétables et intérêts moratoires, l’application, à titre de clause pénale, d’une indemnité fixée forfaitairement à VINGT POUR CENT (20 %) des sommes restant effectivement dues, conformément aux dispositions de l’art. 1229 du Code Civil.

ARTICLE 7 : ASSURANCE :
Seuls le client et les conducteurs agréés par JPM LOCATION AUTOMOBILES conformément aux articles 1 et 4 peuvent se prévaloir de la qualité d’assuré. Le client et tout client avisé autorisé s’engagent donc à participer comme assurés au bénéfice d’une police d’assurance automobile dont copie est à la disposition du client au principal établissement du loueur. Cette police couvre les dommages en illimité contre les tiers suivant la réglementation en vigueur dans le pays où le véhicule est immatriculé.
Le client donne par le présent contrat son accord à la dite police et s’engage à en observer les clauses et conditions. De plus, le client s’engage à prendre toutes les mesures utiles pour protéger les intérêts du loueur et de la compagnie d’assurance du loueur en cas d’accident au cours de la durée du présent contrat et notamment :
– déclarer à JPM LOCATION AUTOMOBILES dans les 24 heures tout accident, vol, incendie et alerter immédiatement les autorités de police pour tout vol ou accident corporel.
– mentionner dans la déclaration de sinistre particulièrement les circonstances, les noms et adresses de témoins éventuels, le nom et l’adresse de la compagnie d’assurance de la partie adverse, ainsi que le numéro de police;
– joindre à cette déclaration tout rapport de police, de gendarmerie, récépissé de déclaration de plainte, etc.
– ne discuter en aucun cas la responsabilité ni traiter ou transiger avec des tiers relativement à l’accident.
– ne pas abandonner ledit véhicule sans prendre soin d’assurer sa sauvegarde et sa sécurité.
En cas de sinistre avec dommages au véhicule résultant d’une collision avec un tiers identifié ou non, ou avec un corps fixe ou mobile, une franchise selon le tarif en vigueur restera à la charge du client. La non remise dans un délai de 24 heures d’un constat amiable ou d’une déclaration de sinistre entraînera la facturation totale des réparations consécutives. Tous les dégâts occasionnés au véhicule à la suite d’une utilisation non prévue par le constructeur ou hors de routes asphaltées, entraîneront la responsabilité financière totale du locataire ceci même s’il a accepté de payer le complément pour réduction de franchise.
Le client restera également pleinement responsable de tous les dégâts occasionnés par les eaux (pluie, mer, …) suite à une négligence de sa part (franchissement risqué de crues, parking véhicule ouvert, parking en un lieu présentant un risque d’inondation), ainsi que tout vol ou dégradation d’accessoires et bris de glaces. Le loueur ne sera pas responsable de toutes pertes ou dommages causés à tous biens et valeurs quelconques transportés et laissés dans ou sur ledit véhicule avant ou après sa restitution.
Par ailleurs, la responsabilité du loueur ne pourra non plus être recherchée pour toutes pertes ou dommages occasionnés par le client ou à un tiers quelconque par le chargement ou le déchargement du véhicule, y compris les dommages causés par ou à une porte du véhicule.
Le client à la garde juridique du véhicule suivant l’article 1384 du code civil, il s’engage à le tenir fermé à clef en dehors des périodes d’utilisation. En cas de vol du véhicule, il est couvert par la compagnie d’assurance du loueur, sous réserve du respect des présentes conditions et à la condition de la restitution des clefs, des documents de bord du véhicule et du certificat de dépôt de plainte pour vol remis par les autorités compétentes, à condition d’avoir souscrit aux assurances complémentaires, dans la limite de la franchise en vigueur. Le véhicule n’est assuré que pour la durée de la location indiquée au recto. Passé ce délai, et sauf si la prolongation est acceptée, JPM LOCATION AUTOMOBILES décline toute responsabilité pour les accidents que le client aurait pu causer et dont il devra faire son affaire personnelle. En cas de perte ou de détérioration des clés, les frais de remorquage, le double de clé et la réinitialisation de l’antivol sont à la charge du client, quelle que soit la formule d’assurance souscrite.

ARTICLE 8 : GARANTIES SUPPLEMENTAIRES
On entend par dommage, le montant des réparations effectuées sur le véhicule plus les frais d’expertise, plus les frais de dossier d’un montant de 46 euros HT, plus les frais de remorquages et les frais d’immobilisation du véhicule.
Attention : dans le cas d’un accident où les circonstances sont liées au non respect du code de la route, le montant de la franchise est doublée. Le loueur est en droit de rompre le contrat, et de ne pas fournir de véhicule de remplacement. Les sommes prépayées seront acquises au loueur.

ARTICLE 9 : CARBURANT
Le carburant est à la charge du client. Si le véhicule est restitué avec un niveau de carburant inférieur à celui de la livraison, des frais de remise à niveau seront facturés en plus du carburant manquant.

ARTICLE 10 : ENTRETIEN ET REPARATIONS
Le client s’engage à utiliser le véhicule en bon père de famille. Il en assume la garde et la maîtrise des opérations de conduite et de transport. Le loueur procédera régulièrement aux vérifications de tous les niveaux d’huile, d’eau et autres fluides.
Il procédera également, aux opérations d’entretien courant, de prévention, notamment de vidange et de graissage. JPM LOCATION AUTOMOBILES veillera au maintien en bon état général du véhicule.

ARTICLE 11 : RESPONSABILITE :
Le client demeure seul responsable en vertu des articles L 21 et L 21.1 du Code de la Route, des amendes, contraventions et procès-verbaux. Il est également responsable des poursuites douanières engagées contre lui. En conséquence, il s’engage à rembourser à JPM LOCATION AUTOMOBILES tous frais de cette nature éventuellement payés en ces lieu et place. Le client devra également respecter toutes les règles relatives à la coordination routière des transports en ce qui concerne les véhicules utilitaires. Le loueur, sous réserve d’avoir pris toutes précautions suffisantes en ce sens, ne sera pas tenu pour responsable des pertes ou dommages qui pourraient résulter directement ou indirectement d’une défaillance mécanique du véhicule.

ARTICLE 12 a : EMPECHEMENT DE JPM LOCATION AUTOMOBILES
En aucune circonstance, le client ne pourra réclamer de dommages et intérêts, soit pour retard dans la livraison du véhicule, soit pour annulation de la location ou immobilisation dans le cas de pannes ou de réparations intervenues au cours de la location.

ARTICLE 12 b : ANNULATION DE LA RESERVATION PAR LE CLIENT

En cas d’annulation de la réservation par le client, pour un paiement partiel les arrhes versées ne seront pas restituées, en cas de paiement intégral seul 80% du montant sera restitué.

ARTICLE 13 : DUREE DU CONTRAT
La location est consentie pour une durée déterminée précisée au recto du présent contrat. Si le véhicule n’est pas restitué à JPM LOCATION AUTOMOBILES à l’échéance convenue, en l’absence d’accord écrit pour une éventuelle prolongation, le loueur se réserve le droit de reprendre le véhicule en quelque lieu où il se trouve et aux frais du client sans que ce dernier puisse se prévaloir d’une rupture abusive de la location. Les journées de locations sont facturées par tranches de 24 heures. Au delà d’une tolérance de 59 minutes par contrat, une journée supplémentaire sera facturée.

ARTICLE 14 : CAUTION
Une pré-autorisation sur la carte bancaire du conducteur principal sera effectuée à la rédaction du contrat, y compris pour les locations prépayées et full crédit. Les chèques et les espèces ne sont pas acceptés à titre de cautionnement. Si le conducteur principal n’est pas en mesure de satisfaire à cette procédure le cautionnement par une personne accompagnant le conducteur pourra être accepté. L’accompagnant (qui devra répondre aux conditions générales de location en terme d’age et de permis) devra présenter en plus de sa carte bancaire nominative, une pièce d’identité et son permis de conduire. Il devra signer conjointement le contrat de location avec le conducteur principal, engageant sa responsabilité en qualité de co-locataire.

Le montant de la caution sera variable suivant la catégorie louée. Cette somme ne sera pas débitée de la carte de crédit présentée, cette somme sera bloquée provisoirement sur le compte du locataire. Par la signature du présent contrat le locataire autorise JPM LOCATION AUTOMOBILES à prélever sur cette caution, toutes sommes dont le locataire serait redevable envers le loueur ou envers une quelconque pesonne, autorité, admistration, notamment les frais de carburant, réparation, entretien, contravention. Ce prélèvement pourra intervenir une fois le véhicule restitué, dès lors que la dette prend son origine durant la période de location par le locataire. Si le montant de la caution vient à être insuffisant pour couvrir ces sommes le locataire s’engage à en assurer le paiement.

ARTICLE 15: ETAT DES LIEUX DU VEHICULE

Un état du véhicule est établi en présence du locataire et remis à ce dernier. Dès lors aucune réclamation ne pourra être prise en compte. Le véhicule devra être restitué dans un état de propreté identique à celui de départ. Tout véhicule rendu excessivement sale (sable, poils d’animaux, boue, selleries tâchées, démarquage…) fera l’objet d’une facturation minimun de 40.00 euros. Le véhicule est livré avec des pneumatiques en bon état. Toute détérioration ou crevaison sera à la charge du locataire. Le véhicule est livré avec le plein (sauf contrainte majeure exceptionnelle), il devra être restitué au même niveau de carburant. Le cas échéant, le carburant sera facturé au tarif en vigueur sur l’île, majoré d’une pénalité de remise à niveau. Quelles que soient les garanties souscrites, le locataire restera intégralement responsable de tous dommages causés aux parties supérieures de la carrosserie à la suite d’un choc contre un corps fixe ou mobile (pont, tunnel, porche, branches d’arbres, et autres objets surplombants…). Des dégâts occacionnés à la carrosserie, au bas de caisse ainsi qu’aux parties mécaniques situées sous le véhicule (train avant, carter d’huile, bac d’essence crevé, durite…). Du bris de glace. Des frais liés à la perte/vol/détérioration des clefs de contact du véhicule.

ARTICLE 16: ACCESSOIRES

Des équipements supplémentaires peuvent être fournis au locataire moyennant un supplément à régler à la prise en charge du véhicule ou lors d’une réservation en ligne. Ces accessoires (GPS, siège bébé, rehausseur, palmes, masque, tuba…) sont remis au locataire en parfait état de marche et de propreté. Ils feront l’objet d’un contrôle au retour du véhicule. En cas de détérioration ou d’élément manquant une franchise sera appliquée.

ARTICLE 17 : RUPTURE DU CONTRAT :
Le non-respect par le client des conditions de location entraînera la résiliation de la location sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être, le cas échéant, réclamés par JPM LOCATION AUTOMOBILES.

ARTICLE 18 : COMPETENCE :
En cas de contestation relative à l’exécution du présent contrat, les tribunaux de la ville du loueur seront seuls compétents.